Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société KELLY SIMON PATRICK, ACCORDS ET REPARATIONS, EXERCANT SOUS SON NOM L’ENSEIGNE « PIANOS KELLY » dont le siège social est situé à 17, rue de Munsbach, L-6941 NIEDERANVEN, LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg (Luxembourg Business Register) sous le numéro A43025 ci-après dénommée « PIANOS KELLY » et gérant le site PIANO.LU (https://www.piano.lu), ou bien son gérant dénommé ci-après « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ou en direct en magasin PIANOS KELLY (https://www.piano.lu) dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PIANOS KELLY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ou par achat en magasin PIANOS KELLY (https://www.piano.lu). L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou le magasin implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ou de l’exposition du magasin PIANOS KELLY est limité à une utilisation strictement personnelle et ne saurait engager la responsabilité de PIANOS KELLY dans les conséquences qui pourraient résulter d’un usage professionnel et/ou mal approprié, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PIANOS KELLY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ou dans l’exposition PIANOS KELLY de la société PIANOS KELLY dans la limite des stocks disponibles. La société PIANOS KELLY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (usage, matériau utilisé pour la fabrication, variante éventuelle du produit). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site PIANOS KELLY est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet ou en exposition, et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PIANOS KELLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en accord avec ces fournisseurs, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour passer une commande chez PIANOS KELLY, il est possible, mais pas obligatoire, de se présenter en personne dans le magasin. Une commande peut toutefois aussi être déposé par message électronique ou téléphone. PIANOS KELLY propose de commander et régler ses produits de façon suivante :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer (ou faire effectuer par sa banque) le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de PIANOS KELLY, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé. Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement préalable (sauf accord contraire). La société PIANOS KELLY se chargera du transport des produits. Si, pour une raison qui ne nécessite pas d’explication, PIANOS KELLY n’est momentanément pas en capacité physique de procéder à la livraison dans ce délai convenu lors de la signature de la commande, que ce soit pour cause de maladie, de déplacement ou bien de congés annuels, il en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PIANOS KELLY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PIANOS KELLY / 17, rue de Munsbach / L-6941 NIEDERANVEN / LUXEMBOURG ; soit par courriel à l’adresse suivante : info@piano.lu, soit au moyen des liens de contact accessibles sur le site, soit enfin par téléphone au +352 34 70 69.
Article 5. Réserve de propriété
La société PIANOS KELLY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu du Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant sur le Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce délai de rétractation n'est valable que pour les produits qui sont physiquement en stock. Sont exclues les commandes passées pour le compte du client, les fabrications spéciales ou toute forme de commande passée uniquement à la demande du client. Nous nous réservons le droit de ne pas reprendre de telles commandes spéciales, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées / livrées en principe par NOS SOINS.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société PIANOS KELLY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L. 212-3 à L. 212-9 du Code de la Consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PIANOS KELLY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: PIANOS KELLY / 17, rue de Munsbach / L-6941 NIEDERANVEN / LUXEMBOURG ou par courriel à info@piano.lu.
Article 9. Responsabilité
La société Pianos Kelly dans le processus de vente, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site PIANOS KELLY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des fabricants en question. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf autorisation explicite et par écrit de la société PIANOS KELLY.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PIANOS KELLY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 686 du 16 août 2018. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PIANOS KELLY / 17, rue de Munsbach / L-6941 NIEDERANVEN / LUXEMBOURG ou bien par courriel à info@piano.lu.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Luxembourg.
POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Introduction
1.1. Objet Pianos Kelly est particulièrement attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi ces valeurs l’engagent, conformément à la règlementation en vigueur au Luxembourg et en Europe, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées.
La présente Politique de protection des données a donc pour objectif de vous informer sur les engagements pris par Pianos Kelly afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
1.2. Définitions
CNPD : la Commission Nationale pour la Protection des Données
Données personnelle ou données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (1) .
Traitement de données : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (2) .
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre (3) .
1 Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Article 4, alinéa 1
2 Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Article 4, alinéa 2
3 Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Article 4, alinéa 7
2.1. Politique générale
Informations préalables
Le stockage de données personnelles dans nos systèmes procède avant tout d’une décision de la part de la personne physique qui nous confie ses données dans le cadre d’une relation contractuelle que nous entretenons avec elle. Nous ne procédons en aucun cas à leur capture à son insu et sans qu’elle en soit informée.
2.2. Données collectées
Les seules données à caractère personnel que nous collectons sont celles qui sont nécessaires à assurer un fonctionnement normal et déontologique à notre entreprise vis-à-vis de nos employés, nos fournisseurs et sous-traitants, et à la réalisation des prestations de nos clients. La nature et l’utilisation de la grande majorité de ces données sont par ailleurs dictées par le législateur en matière de droit du travail ou des organismes publics desquels notre entreprise dépend.
2.3. Licéité du traitement
Le traitement des informations que nous collectons et/ou qui nous sont transmises est réalisé dans le respect des conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel. Il est conditionné par deux critères de la loi qui le rendent possible pour la finalité à laquelle nous le destinons : − la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; − le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
2.4. Destinataires des données collectées
Les destinataires des données que nous collectons sont à l’usage de nos seuls services internes habilités à les recevoir pour les traiter dans le périmètre de leurs compétences ; comme par exemple mais non exhaustivement : les services administratifs, commerciaux, ressources-humaines, comptabilité, opérationnels.
2.5. Finalité du traitement
Nous collectons et traitons les informations concernant des personnes physiques dans des conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel afin de répondre à des finalités explicites et légitimes. Ces données personnelles peuvent, en autre, être traitées pour les finalités suivantes :
− Suivi d’un dossier de candidature,
− Relation contractuelle employeur/employés,
− Relation d’affaire avec des clients,
− Relation d’affaire avec des fournisseurs et sous-traitants,
− Réponse à des demandes de contacts.
Nous utilisons principalement des données personnelles dans le cadre de la gestion de nos clients, et notamment pour répondre à leurs demandes ou pour leur envoyer régulièrement des informations sur nos prestations, nos opérations et/ou nos supports susceptibles de répondre à leurs attentes.
2.6. Transmission de vos données
La confidentialité des informations que nous utilisons, combien plus lorsqu’elles sont des données à caractère personnel de personnes physiques, et le respect du secret professionnel s’opposent à ce que nous communiquions toute donnée ou information concernant une personne physique à des tiers. Toutefois, la transmission de données à caractère personnel concernant des personnes physiques à des tiers peut être justifiée par un certain nombre de circonstances, par exemple :
− la communication aux institutions et aux commissions (organismes de droit public ou privé) lorsque celle-ci est prévue, requise et/ou encadrée par la loi ;
− la transmission de données personnelles à nos sous-traitants lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des prestations pour lesquelles nous avons été mandatés dans le cadre de l’exécution de notre mission.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans la présente Politique de protection des données personnelles ou à moins que nous n’ayons préalablement obtenu le consentement de la personne concernée, nous sommes susceptibles de communiquer ses données personnelles à nos sous-traitants et prestataires de services pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la stricte limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Ces personnes pourront être amenées à contacter directement la personne concernée à partir des coordonnées qu’elle nous a communiquées.
Nous exigeons de manière stricte de nos sous-traitants et prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à nos sous-traitants et prestataires de services de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
Ces transferts sont réalisés en conformité à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ("la loi").
Pianos Kelly s’assurant que toutes les données continuent de bénéficier d’un niveau de protection adéquat en termes de sécurité et de confidentialité.
2.7. Conservation des données
Selon la nature des données à caractère personnel, la finalité du traitement, et/ou les exigences légales ou règlementaires les délais de conservation varient.
Pour autant, nous mettons en place, dans la mesure du possible et chaque fois que cela est pertinent et réalisable, des processus d’anonymisation des données personnelles quand il nous est nécessaire de conserver certaines informations attachées à ces données personnelles sans qu’il ne soit strictement obligatoire d’identifier les personnes physiques auxquelles elles se rapportent.
2.8. Sécurité des données
Nous portons une attention particulière à la sécurité des données en général et plus spécifiquement lorsqu’elles concernent des données à caractère personnel. Aussi, nous avons pour objectif de toujours conserver les données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement et dans le respect de la législation en vigueur.
Pour cela, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées, pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci, en mettant en place une protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. Ainsi l’accès aux données personnelles sur l’ensemble de nos systèmes est soumis à de strictes conditions de mise en œuvre, notamment par l’implémentation de systèmes de filtrage et de contrôle sur nos réseaux (Firewall), l’encryption de certains flux de données, la ségrégation par une gestion des profils utilisateurs et de leurs droits.
2.9. Droits des personnes concernées
En conformité à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ("la loi"), la personne concernée dispose de droits de consultation, de rectification et d’opposition, sur ses données personnelles collectées et détenues par Pianos Kelly. Ces droits peuvent être exercés en nous faisant parvenir un courrier accompagné d’une copie de pièce d’identité à l’une des adresses de contact.
2.10. Formalités
Les traitements de données à caractère personnel font l’objet de formalités auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour en savoir plus ou si le présent document ne répond pas à toutes ses interrogations la personne concernée peut s’adresser à lui sur l’adresse info@piano.lu ou à l’une des adresses de contact.
2.11. Contact
Pour toute demande d’information relative à notre Politique Générale de Protection des Données Personnelles, la personne concernée peut s’adresser à info@piano.lu ou par courrier postal à l’adresse de contact ci-dessous :
PIANOS KELLY
17, rue de Munsbach
6941 Niederanven
Tel. : 34 70 69
2.12. Mises à jour
Ce document – notre Politique Générale de Protection des Données Personnelles – est susceptible d’être mis à jour à tout moment afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou du périmètre dans lequel elles sont censées être appliquées.
4 En vertu de l’article 37 " Désignation du délégué à la protection des données" 1.b, qui stipule que la désignation du DPO se justifie quand "les activités de base du responsable du traitement (…) exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées."